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Divorce : que faire si l’ex-époux ne paie pas l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation dépend de la propriété du logement, de son usage privatif et des décisions du juge. Une méthode pour vérifier les droits et agir.

Votre ex-époux occupe seul un logement commun après la séparation et ne verse rien. Peut-on réclamer une indemnité d’occupation ? Souvent, la question se pose lors du partage d’un bien détenu en indivision. Mais la réponse dépend du titre de propriété, de la date d’occupation exclusive, de la décision du juge et d’éventuels accords. Le refus de paiement ne suffit pas à prouver qu’une somme déterminée est immédiatement exigible.

Dans quels cas l’indemnité peut-elle être due ?

Le Code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité (1). Il faut donc vérifier l’existence d’une indivision et d’une jouissance réellement privative. Si l’autre copropriétaire peut encore accéder au bien ou si une décision de justice attribue une jouissance gratuite pendant une période, le calcul change. La propriété exclusive de l’un des époux, le régime matrimonial et les mesures provisoires demandent une autre analyse.

Relisez l’ordonnance, le jugement de divorce, la convention et les actes du notaire. Ils peuvent fixer la date de début, une gratuité temporaire ou une compensation avec d’autres sommes. Ne vous fiez pas uniquement à une ancienne estimation faite au moment de la séparation.

Calculer sans confondre loyer et indemnité

On part souvent de la valeur locative du logement pour estimer l’avantage d’occupation, puis on tient compte des circonstances et des décisions applicables. La somme due à l’indivision ne correspond pas automatiquement à « la moitié d’un loyer » versée chaque mois à l’autre personne. Les parts de propriété, les charges payées, le crédit immobilier et les comptes entre indivisaires peuvent être examinés lors de la liquidation. Un notaire ou un avocat peut reconstituer ces comptes.

Pièce Ce qu’elle établit
Titre de propriété Qui possède le bien et dans quelles proportions
Décisions et convention Modalités d’occupation et éventuelle gratuité
État des lieux factuel Période d’occupation exclusive
Références locatives Base d’estimation de la valeur d’usage
Crédit et charges Comptes à solder lors du partage

Demander le paiement dans le bon cadre

Adressez d’abord une demande écrite précise : fondement, période retenue, calcul proposé et pièces. Une négociation ou une médiation peut permettre un accord sur la vente, le rachat de part et l’occupation jusqu’à cette date. Si le partage est engagé, soulevez la créance dans les opérations de liquidation devant le notaire et, si nécessaire, le juge compétent. Le recours dépend de l’état de la procédure ; un conseil juridique évite de saisir la mauvaise juridiction ou de laisser passer une échéance.

Conservez les preuves des paiements que vous effectuez vous-même. Payer seul les échéances du prêt ou certaines dépenses du bien peut ouvrir un compte à régler entre propriétaires, mais ne dispense pas automatiquement l’occupant de toute indemnité. Il faut traiter chaque poste séparément pour éviter les doubles calculs.

Éviter deux impasses fréquentes

Première impasse : annoncer un chiffre mensuel comme définitif sans titre, décision ni estimation. Deuxième impasse : arrêter de payer le prêt en pensant compenser automatiquement l’occupation ; cela peut créer un incident bancaire distinct. Si la vente est possible, fixez un calendrier, une méthode d’évaluation du bien et le sort de l’occupation jusqu’à la signature. Si l’un rachète la part de l’autre, formalisez-le avec le notaire.

L’indemnité d’occupation est un élément d’un partage plus large. Une demande documentée, fondée sur le texte et sur la chronologie des décisions, a davantage de poids qu’une sommation approximative.

Fixer la période d’occupation avec précision

La date de départ de l’un des époux ne coïncide pas toujours avec la date à partir de laquelle l’autre a une jouissance privative indemnisable. Une décision provisoire peut prévoir une occupation gratuite jusqu’à une échéance ; une convention peut changer la règle ensuite. Reconstituez une chronologie : séparation, remise des clés, ordonnance, divorce définitif, mise en vente et départ effectif. Conservez les messages, courriers, factures et éléments permettant de dater ces événements. Une période imprécise fragilise tout calcul.

Pour la valeur locative, choisissez des références cohérentes avec la superficie, l’état, le quartier et la période. Une estimation actuelle appliquée mécaniquement à plusieurs années anciennes peut être contestée. Si le bien est dégradé ou partiellement inutilisable, cela peut aussi peser sur l’évaluation. Faites expliciter la méthode par le professionnel qui la propose.

La discussion sur l’indemnité se déroule souvent avec celle de la vente ou de l’attribution du bien. Un accord global peut résoudre plus vite la situation qu’une série de demandes mensuelles séparées, à condition que chacun comprenne les compensations retenues. Faites formaliser l’accord. Si les relations sont conflictuelles ou si le logement abrite des enfants, prenez conseil sur les effets de chaque proposition avant de renoncer à une créance ou de promettre une date de départ.

Quand consulter rapidement

Un avocat est particulièrement utile si une décision judiciaire paraît ambiguë, si la maison appartient seulement à l’un des époux, si une convention a été signée sous pression ou si le partage est bloqué depuis longtemps. Apportez une chronologie et les documents plutôt qu’un récit général : cela permet de déterminer le fondement exact de la demande et les délais à respecter. Pour une simple divergence de valorisation, le notaire peut parfois organiser une expertise ou une méthode commune.

Évitez les échanges uniquement oraux. Un courrier calme rappelant les faits, les pièces et une proposition de règlement sera plus utile qu’une succession de messages accusateurs. Si un accord intervient, formalisez montant, période, échéances et traitement dans les comptes de liquidation. La clarté écrite protège les deux parties.

Sources

(1) Code civil, article 815-9, usage privatif d’un bien indivis : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422/2025-05-18
(2) Service-Public, règles générales de l’indivision : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296

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Signature

Laura MarDinez

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