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Loi hamon assurance: quelles sont les solutions apportées?

Le site http://loihamonassurance.info explique qu’un recours collectif peut être intenté en cas de défaillance d’une entreprise de se conformer à ses obligations, que ce soit légal ou contractuel, que ce soit dans le cadre d’une vente de biens ou de fournitures de services, ou en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles.

Pour quels remèdes?

Seuls les dommages réels aux intérêts économiques peuvent faire l’objet d’un recours collectif, et non des dommages corporels et moraux (pour lesquels les consommateurs ont encore besoin d’exercer des recours ordinaires en vertu du droit).

Afin de faciliter la preuve des dommages et intérêts, la loi Hamon permet aux consommateurs, à tout stade de la procédure, de demander au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la conservation des preuves ou d’autres documents, y compris des preuves ou des documents détenus par la société contre laquelle l’action a été intentée.

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