Le pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées. Lorsqu’ils décident de conclure un PACS, les deux partenaires doivent se mettre d’accord sur les principaux aspects de leur relation, tels que les responsabilités financières, les conditions de vie et les attentes générales. Dans cet article nous allons vous expliquer en détails comment faire donc pour vous pacser, quel est le procédé et les éventuelles démarches à effectuer !
Se rendre en mairie pour son PACS
Une fois que les termes d’un PACS ont été convenus par les deux partenaires, il doit être enregistré auprès des autorités locales. Cette procédure d’enregistrement accorde certains droits et avantages aux couples concernés, notamment des réductions de droits de succession et des visites du conjoint dans les hôpitaux ou les prisons. Dans l’ensemble, la conclusion d’un PACS est une étape importante pour les couples qui souhaitent officialiser leur engagement l’un envers l’autre sans se marier.
Quelles sont les démarches pour se pacser ?
Si vous envisagez de conclure un PACS il y a quelques points à garder à l’esprit :
1. Recherchez les lois et règlements régissant les contrats de PACS dans votre région. Chaque région a ses propres règles et exigences spécifiques, il est donc important de vérifier que vous remplissez toutes les conditions légales avant d’avancer dans le processus d’enregistrement.
2. Déterminez les documents que vous devez déposer pour la procédure d’enregistrement du PACS. Dans certaines régions, vous devrez peut-être remplir un formulaire de demande ou soumettre vos documents d’identification ainsi qu’une preuve de résidence et éventuellement d’autres documents.
3. Prenez rendez-vous à la mairie de votre commune pour enregistrer le contrat avec votre partenaire. Au cours de ce rendez-vous, qui peut durer de 10 minutes à une demi-heure selon le degré d’occupation, les deux individus doit signer le contrat de PACS devant un fonctionnaire.
4. Une fois l’enregistrement terminé, il vous sera remis une copie du contrat de PACS signé ainsi qu’une attestation d’enregistrement de PACS. Ces documents peuvent être utilisés pour prouver votre statut de couple dans diverses situations, notamment pour demander une assurance maladie commune ou pour demander des avantages pour le conjoint auprès de votre employeur.
Quels documents sont nécessaires ?
Comme pour de nombreuses procédures juridiques ou administratives, vous aurez besoin de quelques documents pour enregistrer votre contrat de PACS. Parmi les plus courants, citons :
- Une pièce d’identité en cours de validité pour les deux partenaires, comme un acte de naissance ou un passeport
- Une preuve de résidence pour les deux partenaires
- Toute autre pièce justificative exigée par les autorités locales (par exemple, déclaration de revenus, preuve d’assurance)
Outre ces documents de base, il peut vous être demandé de remplir un formulaire de demande et de fournir des informations sur votre situation financière si cela est pertinent pour votre cas. Assurez-vous de bien vérifier quels documents sont nécessaires avant de vous rendre à la mairie afin d’éviter les surprises de dernière minute !
Quand et pourquoi se pacser en Mairie ?
Il n’y a aucune obligation légale de se marier pour conclure un contrat de PACS. Cependant, dans certaines situations, cela peut être bénéfique, voire nécessaire. Il s’agit notamment de :
- Droits du travail – La demande d’avantages pour le conjoint ou la famille auprès de votre employeur, par exemple, l’assurance maladie, le congé parental rémunéré
- Droits de succession – Dans la plupart des régions, les couples mariés bénéficient de droits de succession moins élevés que les couples non mariés
- Droits aux soins de santé – Dans certaines régions, les conjoints ont un accès prioritaire aux lits d’hôpitaux et autres services médicaux par rapport aux autres membres de la famille, y compris les partenaires de PACS
- Adoption – Dans de nombreux pays et régions, les partenaires cohabitants doivent être mariés avant de pouvoir adopter des enfants ensemble
Dans l’ensemble, le choix de se marier ou non appartient entièrement aux personnes suivantes : le couple lui-même et son gouvernement ou son système juridique. Que vous soyez à la recherche de facilités administratives, d’avantages fiscaux communs ou simplement parce que vous souhaitez célébrer votre relation avec vos amis et votre famille lors d’une cérémonie de mariage traditionnelle, il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse lorsqu’il s’agit de se marier ou d’enregistrer un PACS. L’important est que vous compreniez les options qui s’offrent à vous et que vous preniez une décision éclairée en fonction de ce qui convient le mieux à votre situation personnelle.
Peut-on se dé-pacser ou annuler un pacs ?
Il est important de noter que si le contrat de PACS peut être rompu relativement facilement par l’une ou l’autre des parties, il ne se dissout pas automatiquement comme le ferait un mariage en cas de décès de l’un des partenaires. Si vous souhaitez dissoudre votre PACS et ne plus être considérés comme des partenaires de PACS, vous devez effectuer la même démarche que celle que vous avez effectuée pour conclure le PACS afin d’avoir elle est officiellement dissoute. En outre, vous pouvez être tenu de payer une pénalité ou d’autres coûts financiers dans le cadre du processus de dissolution.
Conclusion & Avis
Dans l’ensemble, la conclusion d’un PACS représente une étape importante pour de nombreux couples qui cherchent à officialiser leur engagement et à obtenir certains droits juridiques dans leur relation. Que vous commenciez tout juste votre parcours ensemble ou que vous soyez partenaires depuis de nombreuses années, il est important de comprendre toutes les étapes de la création de ce type de contrat formalisé afin de pouvoir prendre des décisions éclairées sur votre avenir ensemble.
