Vous avez mis un client en relation avec une entreprise et une commission est prévue ? Avant d’émettre une facture, relisez l’accord d’apport : la rémunération naît-elle à la mise en relation, à la signature du contrat ou après le paiement du client final ? Ce détail détermine la date et le montant exigibles. Une facture bien présentée ne résout pas un désaccord sur le fait générateur de la commission.
Ce que l’accord devrait préciser
| Question | Exemple de formulation à clarifier |
|---|---|
| Client apporté | Comment identifier et enregistrer le contact ? |
| Événement ouvrant droit à commission | Présentation, contrat signé ou paiement encaissé ? |
| Assiette | Montant HT de la vente, marge ou forfait ? |
| Taux et durée | Commission unique ou sur renouvellements ? |
| Preuve | Quel document confirme l’opération réalisée ? |
Évitez une promesse orale du type « 10 % sur les affaires ». Dix pour cent de quoi, à quel moment et pour combien de temps ? Un courrier électronique récapitulatif accepté par les parties vaut mieux qu’un souvenir divergent. Si l’activité d’apport est régulière, vérifiez le statut professionnel, la déclaration de chiffre d’affaires et le régime fiscal qui vous concernent.
Les mentions de la facture
Une facture entre professionnels comporte notamment l’identité du prestataire et du client, un numéro dans une série chronologique continue, les dates d’émission et de prestation, la désignation de la prestation, le prix, le régime de TVA applicable et les conditions de paiement. Les exigences exactes dépendent de la situation et évoluent avec la facturation électronique ; consultez la fiche officielle au moment d’émettre (1). Le numéro de facture ne doit pas être recyclé parce qu’un client demande une correction. Émettez une facture rectificative ou un avoir selon le cas.
- Décrivez la commission : « mise en relation avec [client] pour [opération] selon accord du [date] ».
- Indiquez clairement la base de calcul et le taux, puis le total.
- Ajoutez les mentions de TVA adaptées à votre régime, sans facturer une taxe que vous ne devez pas collecter.
- Précisez l’échéance, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement lorsqu’elles s’appliquent entre professionnels.
Exemple de calcul
Une convention prévoit 8 % du montant hors taxes encaissé sur une première commande de 5 000 € HT. Si cette commande entre bien dans l’accord et a été encaissée, la commission de base est de 400 € HT. La TVA éventuelle s’ajoute selon le régime du prestataire et le lieu de l’opération. Si la convention parle au contraire d’un montant TTC, le calcul change. Faites valider l’assiette par les deux parties avant d’envoyer la facture.
Paiement tardif ou commission contestée
Conservez l’accord, la preuve de mise en relation, la confirmation de la vente et la facture envoyée. Demandez d’abord quel point est contesté : l’identité du client, la date, le montant ou la condition de paiement. Une relance efficace reprend ces quatre éléments et propose les pièces correspondantes. Si l’entreprise n’a jamais accepté une commission, le simple envoi d’une facture ne crée pas automatiquement la dette. Pour les activités réglementées, notamment certaines opérations immobilières ou financières, vérifiez les règles d’intermédiation spécifiques avant de proposer votre service.
La bonne facture ne commence donc pas dans un logiciel : elle commence par un accord écrit qui rend la commission calculable et vérifiable.
Facture d’exemple : ce qui doit apparaître
Prenons une prestation de mise en relation validée le 12 octobre, rémunérée au forfait de 350 € HT. La facture doit permettre au client d’identifier le prestataire, la prestation exacte, la date de réalisation, le numéro de facture et le montant. Si le prestataire relève de la franchise en base, il ne rajoute pas de TVA et porte la mention fiscale adaptée. S’il collecte la TVA au taux applicable, il distingue base, taxe et total. Le modèle doit être complété selon son statut, la date réelle et les nouvelles mentions de facturation électronique lorsqu’elles s’appliquent.
Évitez une description opaque comme « commission commerciale » sans référence : le client doit pouvoir relier la ligne à l’accord et à l’affaire apportée. N’inscrivez pas le nom complet d’un particulier dans une facture circulant largement si une référence d’opération suffisante permet l’identification entre les parties. La facture doit être précise sans diffuser inutilement des données personnelles.
Commission partagée, annulée ou remboursée
Si deux apporteurs interviennent, l’accord doit expliquer la répartition avant la signature de la vente. Si le client final annule sa commande, la commission reste-t-elle due ? La réponse dépend du fait générateur prévu dans le contrat. Évitez de régulariser par un simple changement du PDF déjà émis : documentez l’avoir ou la nouvelle facturation selon les règles applicables. Lorsque la commission est liée à l’encaissement, demandez une confirmation du montant réellement reçu, surtout en présence de remises ou de paiements échelonnés.
Pour la TVA, la question n’est pas seulement le taux : le lieu de la prestation et le statut des deux entreprises peuvent changer les règles. Une relation avec un client établi hors de France mérite une vérification fiscale spécifique. La fiche officielle sur la facture et les indications de la DGFiP servent de base ; un conseil comptable peut sécuriser les cas atypiques.
Pour contrôler le calcul de la taxe une fois le régime choisi, consultez notre guide sur le passage du TTC au HT.
Avant d’émettre : vérifier que l’activité est bien un apport d’affaires
Un apporteur met des parties en relation. Il n’est pas nécessairement agent commercial, courtier ou mandataire habilité à négocier et signer au nom d’autrui. Or ces rôles peuvent entraîner des règles très différentes, parfois des obligations d’immatriculation ou d’assurance. Si vous négociez le prix, représentez durablement une entreprise ou intervenez dans un domaine réglementé, ne reprenez pas sans examen le modèle d’une simple commission d’apport. Décrivez votre rôle réel dans la convention et sur la facture.
Le client qui paie doit aussi être le bon débiteur. Une entreprise peut promettre verbalement une récompense tandis qu’une autre signe le contrat final ; sans accord écrit, la question de savoir qui doit payer devient vite conflictuelle. Indiquez dans la convention la société signataire, son identifiant et la personne habilitée. Vérifiez que la facture reprend exactement cette identité, faute de quoi elle peut être rejetée par la comptabilité. Pour une commission conditionnée à un encaissement, demandez un état ou une confirmation permettant d’établir le montant dû.
Les nouvelles obligations de facturation électronique se déploient par étapes. Au moment de votre facture, vérifiez si vous devez recevoir ou émettre via une plateforme et quelles mentions supplémentaires s’appliquent. Une facture PDF envoyée par courriel ne devient pas automatiquement une facture électronique conforme au sens de la réforme.
Sources
(1) Service-Public Entreprendre, mentions obligatoires d’une facture : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808
(2) Service-Public Entreprendre, calendrier de la facturation électronique : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17450
